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Droitde la famille. Droit des victimes | Droit pĂ©nal | Droit de la famille. Cabinet dâAvocats BARBIER, 21 rue Henri Rochefort 75017 Paris / 67 Avenue Jean Jaures, 93700 Drancy - tĂ©l 01 48 96 12 99 ©2022 Cabinet BARBIER TOUS DROITS
Lâensemble des lois qui rĂ©gissent les relations entre individus unis par un lien de parentĂ©, dâadoption ou dâalliance constitue le droit de la famille. transmission du patrimoine, donation, droit de visite des parents et grands-parents, garde partagĂ©e, hĂ©ritage, pension alimentaire..., autant de situations qui ont une incidence directe sur la vie des personnes. Contactez CĂ©line Tulle. Nous sommes spĂ©cialisĂ©s dans les cas de droit de visite des parents et grands-parents, hĂ©ritage, sĂ©paration de corps ou encore divorce. NumĂ©rode tĂ©lĂ©phone. 06 17 02 27 39. Site Web. En cas de divorce Ă l'amiable ou contentieux, contactez Me Jenny Lamy, avocat en droit de la famille Ă Paris. Google Maps. Faites appel Ă MaĂźtre Lamy, avocat en droit de la famille Ă Paris 8, pour obtenir une pension alimentaire. Droit de la familleDroit de la famille Divers problĂšmes et conflits peuvent naĂźtre au sein dâune famille. Pour vous aider Ă les rĂ©soudre, faites appel Ă MaĂźtre Charles Lekeufack , avocat en droit de la famille Ă Paris. Le professionnel du droit saura vous donner des conseils pertinents et lâassistance juridique dont vous avez besoin, tout en tenant compte de la dimension humaine de la situation. Son cabinet dâavocat au Barreau de Paris intervient rĂ©guliĂšrement dans les domaines suivants La procĂ©dure de divorce amiable ou judiciaire Le droit dâhĂ©bergement et de visite des enfants La demande de pension alimentaire et de prestation complĂ©mentaire Le partage du patrimoine du couple La procĂ©dure dâadoption La procĂ©dure de divorce En France, il existe 4 procĂ©dures de divorce. Le divorce par consentement mutuel Il sâagit dâun divorce amiable, qui se dĂ©roule dĂ©sormais sans juge, sauf lorsquâun enfant mineur souhaite ĂȘtre entendu par ce dernier. Lorsque les deux conjoints sont dâaccord sur tous les aspects de leur sĂ©paration, il leur suffit de rĂ©diger une convention de divorce qui sera contresignĂ©e par leur avocat respectif et dĂ©posĂ© au rang des minutes dâun notaire. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture Cette procĂ©dure de divorce convient aux Ă©poux souhaitant divorcer mais ne parvenant pas Ă se mettre dâaccord sur tous les aspects. Lâun dâeux initie alors la procĂ©dure et câest le juge aux affaires familiales qui dĂ©cide des consĂ©quences du divorce. Le divorce pour faute elle est initiĂ©e par lâun des Ă©poux reprochant Ă lâautre un manquement grave et rĂ©pĂ©tĂ© aux obligations du mariage violences conjugales, adultĂšreâŠ. Le divorce pour altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal Cette procĂ©dure de divorce permet de se sĂ©parer de son conjoint en prouvant une sĂ©paration des faits depuis au moins 2 ans. Les consĂ©quences de la sĂ©paration du couple Le droit dâhĂ©bergement et de visite Dans le cadre dâun divorce amiable, les parents peuvent dĂ©cider ensemble dâune garde alternĂ©e . La rĂ©sidence des enfants est alors fixĂ©e en alternance au domicile de chacun. Ils peuvent aussi convenir de fixer la rĂ©sidence au domicile de lâun dâentre eux. Lâautre parent ne bĂ©nĂ©ficiant pas de la rĂ©sidence habituelle peut bĂ©nĂ©ficier dâun droit de visite et dâhĂ©bergement des enfants. En cas de dĂ©saccord sur les modalitĂ©s dâexercice de lâautoritĂ© parentale et du droit de garde, câest le juge qui est compĂ©tent pour dĂ©partager les parents. La pension alimentaire et la prestation complĂ©mentaire Le devoir de secours entre les Ă©poux subsiste durant toute la procĂ©dure du divorce. Le conjoint dĂ©muni peut alors demander Ă lâautre le versement dâune pension alimentaire , dont le montant est fixĂ© selon les ressources de chacun et le train de vie qui existait pendant le mariage. Les parents aussi peuvent convenir, entre eux, dâune contribution alimentaire pour lâentretien et lâĂ©ducation des enfants. Ă dĂ©faut dâaccord, celui qui hĂ©berge les enfants peut en faire la demande Ă celui qui nâa pas la rĂ©sidence habituelle, devant le juge aux affaires familiales. Le conjoint dĂ©muni peut, par ailleurs, demander Ă son ancien Ă©poux une prestation compensatoire , pour compenser les disparitĂ©s créées dans ses conditions de vie suite Ă la rupture du mariage. Il prendra gĂ©nĂ©ralement la forme dâun capital ou dâun abandon des droits de lâun des Ă©poux sur le logement familial. Vous pourrez compter sur votre avocat en droit de la famille Ă Paris 17 pour dĂ©fendre vos intĂ©rĂȘts devant le juge aux affaires familiales. Le partage du patrimoine du couple La liquidation du rĂ©gime matrimonial est une des consĂ©quences majeures du divorce. Elle vise Ă partager les biens des Ă©poux. Le rĂ©gime matrimonial dĂ©termine la nature de certains biens et facilite en partie le partage. Dans le cadre dâun partage amiable, il revient aux Ă©poux de faire appel Ă un avocat ou Ă un notaire pour tenter dâĂ©tablir un Ă©tat liquidatif de leurs biens, sans avoir recours au juge. Si le partage amiable nâest pas possible, une demande en partage du patrimoine est introduite par le biais de votre avocat devant le tribunal de Grande Instance. Si les opĂ©rations de partage sont complexes, le tribunal peut dĂ©signer un notaire pour les rĂ©aliser, sous la surveillance dâun juge. La procĂ©dure dâadoption La filiation est le lien qui lie un enfant Ă son pĂšre et sa mĂšre. On distingue 4 types de filiation lĂ©gitime, naturelle, adultĂ©rine ou adoptive. Lâadoption permet ainsi de crĂ©er un lien de filiation entre lâadoptant et lâadoptĂ©. Les personnes souhaitant adopter peuvent choisir entre lâ adoption simple et lâadoption plĂ©niĂšre . Dans le premier cas, le nouveau lien de filiation se superpose Ă celui prĂ©existant entre lâadoptĂ© et sa famille dâorigine. Dans le cas dâune adoption plĂ©niĂšre, il le remplace. Si vous souhaitez adopter un enfant nĂ© en France ou Ă lâĂ©tranger, ou encore lâenfant de votre conjoint, MaĂźtre Charles Lekeufack vous apporte son aide tout au long de la procĂ©dure dâadoption , pour sâassurer dâune issue favorable. Elle assure une mission de conseil, tout en vous assistant devant les juridictions compĂ©tentes. . 69 668 92 25 249 336 40 402