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BuccialiBoulogne-sur-MerOffre de location de chambre dhôtes au prix de 85 euros la nuit avec 544 avis certifiés pour une note excellente de 92%. Vous serez à Boulogne-sur-Mer. Les points forts une terrasse, un espace vert et un parking gratuit. Cette chambre dhôtes convient parfaitement aux €par nuità partir deLa Tour Notre DameBoulogne-sur-MerChambre dhôtes à louer à 95 euros avec 131 voyageurs qui ont attribué lexcellente note de 85%. Vous vous trouverez à Boulogne-sur-Mer. Comme prestations, il y a notamment un fer à repasser, un frigo et une machine à laver. Vous pouvez réserver cette chambre dhôtes à Boulogne-sur-Mer entre €par nuità partir deThe Stay WellBoulogne-sur-MerOffre de chambre dhôtes à louer pour 170 € par nuit avec une note excellente de 86% pour 101 avis. Vous serez à Boulogne-sur-Mer. Il y a un réfrigérateur, une salle de réunion et un espace vert. Vous pourrez également vous relaxer sur la terrasse de cette chambre dhôtes à Boulogne-sur-Mer !170 €par nuità partir deLes Chambres Du BeffroiBoulogne-sur-MerOffre de chambre dhôtes avec 208 voyageurs qui ont attribué lexcellente note de 93%. Vous serez à Boulogne-sur-Mer. Equipements et services une cuisine, une terrasse et un lave-vaiselle. Cette chambre dhôtes convient parfaitement aux d’hôtesChambre Privée Dans 61m² En Hyper-centre Avec Vue Sur La Vieille VilleBoulogne-sur-MerOffre de location de chambre dhôtes pour 2 personnes avec une note excellente de 85% pour 12 avis. Vous serez à Boulogne-sur-Mer. Vous avez à votre disposition différentes prestations comme une cuisine, un parking gratuit à disposition et une machine à laver. Profitez aussi dun moment de détente sur la terrasse de cette chambre dhôtes à Boulogne-sur-Mer !chambre d’hôtesLa Saint MartinoiseSaint-Martin-BoulogneOffre de location de chambre dhôtes avec une note excellente de 94% pour 17 avis. Vous serez situé à Saint-Martin-Boulogne. Les points forts une cuisine, un espace vert et un bar. Un parking gratuit est aussi à votre disposition pour votre séjour dans cette chambre dhôtes !chambre d’hôtes
Carolineet Martial vous souhaitent la bienvenue à LA BONONIA, en Côte d'Opale sur les hauteurs de Boulogne sur Mer. Pour votre hébergement, nous vous proposons 3 Chambres d'hôtes, proche du centre ville historique. Boulogne sur Mer est le premier port de pêche de France. Vous pourrez visiter le magnifique aquarium de Nausicaa, Et sur la FiltresTarifs par nuit Contact directÉquipements WiFi gratuit Télévision Spa Piscine Piscine intérieure Climatisation Salle de bains privée Parking privé Jardin Avec cuisineServices proposés Table d'hôtes Massage bien-être Accueil bébé Accueil vélo Accueil moto Animaux acceptés Chèques vacances Borne véhicule électriqueAvis clients Nos bonnes adresses Note 9+ Note 8+ Note 7+Types d'hébergements Chambre familiale Insolites Charme & Exception Châteaux & manoirs Site équestre Chambre d'hôtes Un matin de Mai Verlincthun 1 chambre, 40 m² 2 personnes Chambres d'hôtes Tatiana Buirette Samer 2 chambres, 25 et 45 m² 4 et 6 personnes total 10 personnes Chambre d'hôtes L’ateliers des rêves Baincthun 1 chambre double, 20 m² 2 personnes Chambres d'hôtes Le petit manoir de la Berthenlaire Baincthun 4 chambres et 1 chambre familiale 2 à 4 personnes total 13 personnes Chambres d'hôtes Le clos de Tournes Echinghen 7 chambres, 15 à 45 m² 2 à 4 personnes total 21 personnes Chambre d'hôtes Les Charmes Isques 1 chambre double, 26 m² 2 personnes Chambre d'hôtes Les Charmes 3 Isques 1 chambre double, 25 m² 2 personnes Chambre d'hôtes Les Charmes Isques 1 chambre double, 26 m² 2 personnes Chambre d'hôtes Les Charmes 1 Isques 1 chambre double, 15 m² 2 personnes Chambres d'hôtes Le Prince Gourmand Echinghen 4 chambres, 25 à 38 m² 2 à 5 personnes total 14 personnes Chambres d'hôtes Le Plein Air Saint-Etienne au Mont 2 chambres, 30 et 60 m² 2 personnes total 4 personnes Chambres d'hôtes La Roseraie Saint-Etienne au Mont 4 chambres, 20 à 28 m² 2 personnes total 8 personnes Chambre d'hôtes Pause en Chemin Condette 1 chambre double, 18 m² 2 personnes Chambre d'hôtes La Minaudière 62 La Capelle lès Boulogne 1 chambre double, 36 m² 2 personnes Chambres d'hôtes De la Maison aux Ateliers La Capelle lès Boulogne 3 chambres, 12 à 15 m² 2 personnes total 6 personnes Chambre d'hôtes La Roulotte du Haut Pinleu Pernes lès Boulogne 1 chambre double, 18 m² 2 personnes Chambre d'hôtes La Villa Belle Belle et Houllefort 1 chambre double, 25 m² 2 personnes, 1 salle de bains Maison Grandsire Chambres D'Hôtes Saint-Léonard 5 chambres, 20 à 41 m² 2 personnes total 10 personnes Greenfield Chambres d'Hôtes Neufchâtel Hardelot 4 chambres, 12 à 25 m² 2 à 4 personnes total 10 personnes Chambres d'hôtes La Fermette de Gaston Saint-Etienne au Mont 1 suite et 1 chambre, 20 et 30 m² 2 personnes total 4 personnes Chambres d'hôtes La Claire Eau Hardelot-Plage 5 chambres 2 à 3 personnes total 11 personnes Chambre d'hôtes Les Hauts de la Cluse Wimille 1 appartement, 60 m² 2 personnes Chambres d'hôtes La Linoterie Colembert 3 chambres, 16 à 20 m² 3 à 5 personnes total 12 personnes Chambre d'hôtes L ' Authentique Pernes lès Boulogne 1 chambre double, 14 m² 2 personnes Les Chambres de Souverain Moulin Pernes lès Boulogne 2 chambres, 25 et 40 m² 2 personnes total 4 personnes Chambre d'hôtes La Saint Martinoise Saint-Martin Boulogne 1 chambre double, 18 m² 2 personnes Chambres d'hôtes Au Soleil Boulonnais Boulogne sur Mer 3 chambres, 20 à 80 m² 2 à 6 personnes total 12 personnes Chambres d'hôtes La Maison Blanche Hardelot-Plage 4 chambres 1 à 2 personnes total 7 personnes Chambres d'hôtes Château de la Marine Wimille 3 chambres, 16 à 20 m² 2 personnes total 6 personnes Chambre d'hôte du château Boulogne sur Mer 5 chambres, 23 à 45 m² 2 personnes total 10 personnes Chambre d'hôtes Le Relais de Saint Jacques Boulogne sur Mer 1 suite, 60 m² 4 personnes Les chambres du Beffroi Boulogne sur Mer 3 chambres, 20 à 40 m² 2 à 3 personnes total 7 personnes Chambres d'hôtes Enclos de l'Évêché Boulogne sur Mer 5 chambres, 20 à 40 m² 2 à 4 personnes total 12 personnes Chambres d'hôtes Chez Blandine et Pol Hardelot-Plage 2 chambres, 13 et 18 m² 2 personnes total 4 personnes Chambres d'hôtes Bucciali Boulogne sur Mer 4 chambres, 20 à 45 m² 2 à 4 personnes total 10 personnes Chambres d'hôtes La Tour notre Dame Boulogne sur Mer 3 chambres, 65 à 85 m² 2 à 6 personnes total 12 personnes Chambre d'hôte au Repère de Mariette Boulogne sur Mer 1 chambre 2 personnes Affinez les résultats en déplaçant la carte ou en zoomant. Parcourezla liste ci-dessous pour découvrir quelques chambres d’hôtes populaires de la région : Au Coin Du Spa: 5 chambres.Cet établissement vous attend à 0,3 km du centre de Boulogne-sur-Mer. Cet établissement vous propose un petit-déjeuner buffet gratuit et des bains à remous privés.Organiser son voyage à Boulogne-sur-Mer Transports Réservez vos billets d'avions Location voiture Taxi et VTC Location bateaux Réservez votre bus Réservez votre train Hébergements & séjours Trouver un hôtel Location de vacances Echange de logement Trouvez votre camping Réservez vos vacances au ski Services / Sur place Réservez une table Activités & visites Voyage sur mesure Apprendre une langue étrangère Votre hébergement à Boulogne-sur-Mer vous attend iciSélectionnez un hébergement qui vous corresponde concernant votre séjour à Boulogne-sur-Mer France, l'hébergement est un critère important pour passer un séjour agréable. Sans avoir déjà séjourné sur place, cette décision peut s'avérer difficile, et personne n'aime les mauvaises surprises. Ne vous fourvoyez plus avec Le Petit Futé pour un déplacement professionnel ou des vacances, nous vous aidons à vous procurer les meilleurs plans sur place, partout sur Boulogne-sur-Mer. Il vous est possible d'effectuer un classement des hébergements, en fonction de la note attribuée choisissez ainsi un lieu que les voyageurs ont préféré, ou vous fier à la recommandation du Petit Futé. Un service de réservation en ligne est accessible pour la plupart des hébergements, cela vous aidera à gagner du temps dans votre organisation. À quoi ressemble réellement votre lieu de villégiature à Boulogne-sur-Mer ? Visionnez les nombreuses photos publiées sur le Petit Futé, vous savez ainsi précisément ce que vous réservez. Afin de ne pas faire d'erreur, vous pouvez vous fier aux avis de nos internautes, qui nous donnent leur avis après y avoir résidé. On retrouve Boulogne-sur-Mer 62200 dans le département Pas-de-Calais , qui se trouve dans la région Hauts-de-France. Pour trouver l'hébergement idéal, songez à trier les résultats, en priorisant les caractéristiques qui comptent pour vous. Il peut s'agir par exemple du nombre d'étoiles, ou du prix à la nuit, parmi d'autres possibilités qui sont à votre disposition. Chacun a sa propre conception d'un hébergement parfait, le Petit Futé vous fournit les caractéristiques de chaque lieu, vous savez ainsi ce que vous réservez précisément. Vous n'aviez pas forcément décidé de résider en plein centre de Boulogne-sur-Mer ? Découvrez d'autres lieux qui se situent aux alentours de votre destination, entre 5 et 25 km, et vous en saurez plus sur les différents établissements accessibles dans un cercle restreint autour de Boulogne-sur-Mer. Difficile de ne pas trouver un lieu agréable sur Boulogne-sur-Mer vous pourrez effectivement y découvrir 23 hébergements, dont 16 hôtels, 2 chambres d'hôtes, 1 camping, 1 location de vacances, 1 auberge, 1 gîte prêts à vous accueillir. D'autres typologies d'hébergements sont disponibles, comme des gîtes, chambres hôtes, ou campings par exemple.
Réserver Boulevard Sainte-Beuve - 62200 BOULOGNE SUR MER. Tél : 03 21 30 98 98. Plongez dans le plus grand complexe européen dédié à la connaissance de l’univers marin. Tout commence par l’infiniment petit et la multitude, le plancton source de vie dans les océans. Laissez vous surprendre ensuite par la grande diversité de laGuide des droits et des démarches administratives Chambres d'hôtes et table d'hôtesFiche pratique Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale. Capacité d'accueil La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps. À notersi vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public ERP et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Prestations obligatoires La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée incluant la fourniture de linge de maison et du petit-déjeuner. L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires. Prestation facultative table d'hôtes La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu. La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués boissons comprises ou non, par exemple Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ... Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre. Chambre La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² hors sanitaires, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m². Chaque chambre doit donner accès directement ou indirectement à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. À savoirle tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes. Prix Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région. Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix. À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public Les informations suivantes doivent être indiquées Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée Si un petit-déjeuner est servi ou non et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées Au lieu de réception de la clientèle Les informations suivantes doivent être indiquées Heures d'arrivée et de départ et suppléments appliqués en cas de départs tardifs Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée Si un petit-déjeuner est servi ou non et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées Dans chaque chambre Les informations suivantes doivent être indiquées Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours Comment accéder à ces informations À savoirles prix s'entendent taxes et services compris TTC. Leur affichage doit comporter cette mention. Remise d'une facture détaillée au client Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 €, ou sur sa demande. La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement. En cas de litige Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales. Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations DDPP ou DDCSPP qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur Direction départementale de la protection des populations DDPP - Pas-de-Calais Rue Ferdinand-BuissonBP 4001962022 Arras Cedex Tél. 03 21 21 26 26 Fax. 03 21 21 26 27 Horaires d'ouverture Le lundi 09h00 - 12h00Du lundi au vendredi 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00Le mercredi 09h00 - 12h00Le vendredi 09h00 - 12h00 Informations complémentaires E-mail Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location. Déclaration en mairie Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €. Il faut utiliser le téléservice suivant À savoirtout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice. Immatriculation à la chambre de commerce ou d'agriculture Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale. Le loueur de chambre d'hôtes doit s'inscrire au RCS. Immatriculation au greffe du tribunal de commerceIl doit également s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié ou régime du micro-entrepreneur. Centres de formalités des entreprises CFE Si le loueur de chambres d'hôtes est un exploitant agricole et que les chambres d'hôtes se situent sur son exploitation, il s'agit alors d'une activité complémentaire à l'activité agricole. Le loueur doit s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture. Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes. Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé. Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole, auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu des chambres d'hôtes dans les autres cas. Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique P2 CERFA 11678*08 Affiliation à la Sécurité sociale L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés TNS au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes y compris pour l'activité de table d'hôtes dépasse 5 348 €. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %. Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole MSA Labellisation Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme. Toutefois, il existe des démarches de labellisation marques, chartes, labels privées. Si le logement se trouve dans une copropriété Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Impôt sur le revenu Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée. Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants Bénéfices industriels et commerciaux BIC , bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale Régime des locations meublées non professionnelles régime du bénéfice réel pour les exploitants non professionnels Micro-entreprise pour les auto-entrepreneurs, si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 176 200 € le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires Bénéfices agricoles, pour un agriculteur. Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu sauf pour les micro-entreprises. Taxe sur la valeur ajoutée TVA S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %. Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer. Cotisation économique territoriale CET L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE. La cotisation foncière des entreprises CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité. Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET. Contribution à l'audiovisuel public Si un téléviseur est installé dans les chambres, le loueur de chambres d'hôtes est redevable de la contribution à l'audiovisuel public ex-redevance audiovisuelle. Taxe de séjour La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune. Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune À savoirle tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes. Taxe d'habitation et taxe foncière La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur. L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer. La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides. Son taux applicable varie selon la commune. Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale ZRR . Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale ZRR Cerfa 13567 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale ZRR Cerfa 15532 Accéder au formulaire Ministère chargé des finances À savoirles loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises CFE. Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune. Voir aussi Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Licence d'un restaurant et débit de boissons Information sur les prix Services en ligne et formulaires Immatriculation au greffe du tribunal de commerce Infogreffe Tarifs de la taxe de séjour par commune Ministère chargé des finances Déclarer en mairie des chambres d'hôtes Ministère chargé de l'économie Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale ZRR Ministère chargé des finances CERFA 13567 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique P2 Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole CERFA 11678*08 Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique P0 CMB Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'entreprise personne physique Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL Justification de qualification professionnelle artisanale JQPA - ex-AQPA Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité copie du contrat de travail. CERFA 11676*13 Où s'adresser ? Mairie - Boulogne-sur-Mer Pour la déclaration préalable Place Godefroy-de-BouillonBP 72962200 Boulogne-sur-Mer Tél. 03 21 87 80 80 Fax. 03 21 87 80 99 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00Le samedi 09h00 - 12h00 Informations complémentaires Site internet E-mail Centres de formalités des entreprises CFE Pour l'immatriculation au RCS ou auprès de la chambre d'agriculture Sécurité sociale des indépendants Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants non agricoles Mutualité sociale agricole MSA Pour l'affiliation à la Sécurité sociale des exploitants agricoles Pour en savoir plus L'essentiel sur les BICMinistère chargé des finances Périmètre des zones de revitalisation rurale ZRRAgence nationale de la cohésion des territoires ANCT Coronavirus Covid-19 des avoirs pour les voyages et séjours annulésInstitut national de la consommation INC Information sur les prix de produits ou services spécifiquesInstitut national de la consommation INC Références Code du tourisme articles L324-3 à L324-5Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie Code du tourisme articles D324-13 à D324-16Activité de location de chambres d'hôtes et confort et conformité des chambres Code de commerce articles L123-1 à L123-11-8Obligation d'immatriculation au RCS Code général des impôts articles 35 bis et 35 terExonération pour les locations meublées Code général des impôts articles 278-0 bis à 279 bisAssujettissement à la TVA article 279 Code général des impôts articles 1407 à 1407 terAssujettissement à la taxe d'habitation Code général des impôts articles 1449 à 1466Exonération de la CFE article 1459 Code du tourisme article L327-1Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique Code de la consommation article L131-5Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein airAffichage des prix articles 6 et 7 Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtesRemise d'une facture Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité socialeObligation d'affiliation à la Sécurité sociale Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Les sites de la ville